Article 1 – Champ d'application
 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services artistiques et d'animation proposées par l'entreprise NO WAY EXPERIENCES (ci-après « le Prestataire ») auprès de tout client (particulier, professionnel, association, collectivité, entreprise).

Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.
 

Article 2 – Tarifs et Devis
 

• Prix : Les prix des prestations sont exprimés en euros (€). En vertu de l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable (franchise en base de TVA).
   

• Validité du devis : Les devis émis par le Prestataire ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, les tarifs et la disponibilité des dates ne sont plus garantis.
   

• Frais annexes : Des frais de déplacement pourront être appliqués en fonction du lieu de la prestation (au-delà du secteur d'intervention habituel autour de Courtenay). Ces frais seront clairement mentionnés sur le devis.
   

Article 3 – Réservation et Modalités de Paiement
 

• Validation de la commande : La réservation d'une date devient ferme et définitive qu'à réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord », accompagné du versement d'un acompte de 30 % du montant total. Un contrat d'engagement peut être édité sur simple demande.
   

• Paiement du solde : Le solde de la prestation est à régler selon les modalités convenues sur le devis :

  • Pour les particuliers et bars/restaurants : le jour même de la prestation ou au plus tard par virement avant l'événement.

  • Pour les entreprises, mairies et collectivités (CSE, comités des fêtes) : selon les conditions légales de règlement en vigueur (généralement 30 jours maximum), par virement bancaire.
     

• Retard de paiement : Tout retard de paiement par rapport à la date d'échéance entraînera l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (pour les professionnels).
   

Article 4 – Modalités d'Annulation, de Report et de Modification
 

• Annulation par le Client :

  • Toute annulation intervenant à plus de 30 jours avant la date de la prestation entraînera le remboursement de l'acompte versé, déduction faite de 50 € pour frais de dossier.

  • En cas d'annulation entre 30 et 15 jours avant la date de l'événement, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité.

  • En cas d'annulation à moins de 15 jours de l'événement, la totalité du montant de la prestation est due au Prestataire.
     

• Annulation ou report par le Prestataire : En cas de force majeure (maladie grave, accident, conditions sanitaires ou météorologiques exceptionnelles rendant impossible la tenue de l'événement), le Prestataire s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. Les sommes versées seront intégralement remboursées, sans qu'aucun dommage et intérêt ne puisse être réclamé par le Client.
   

Article 5 – Déroulement de la Prestation et Obligations du Client
 

• Logistique & Technique :

  • Pour les prestations d'hypnose (scène ou close-up), aucun équipement d'éclairage spécifique n'est exigé de la part du client en dehors d'une lumière blanche éclairant la scène, mais un espace suffisant et un minimum de calme acoustique sont requis. Le Client doit garantir un accès à une alimentation électrique standard.

  • Pour les packs karaoké et quiz musicaux (utilisant KaraFun Pro), le Client doit garantir un accès à une alimentation électrique standard et, si requis par le format, un espace de diffusion adéquat.
     

• Sécurité : Le Client est responsable de la sécurité du lieu de l'événement, du public et du matériel mis à disposition par le Prestataire (le cas échéant). En cas de dégradation volontaire, de vol ou de comportement dangereux du public envers l'intervenant ou le matériel, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre immédiatement la prestation, sans remboursement ni indemnité.
   

Article 6 – Propriété Intellectuelle et Droit à l'Image
 

• Les concepts, spectacles, structures de blind-test et animations créés par NO WAY EXPERIENCES restent la propriété exclusive de leur auteur.

• Sauf refus exprès formulé par écrit avant l'événement, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, brochures) les photos et vidéos prises lors des prestations.
   

Article 7 – Assurances
 

• Le Prestataire déclare être titulaire d'une police d'assurance de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les risques liés à son activité artistique et d'animation.
   

Article 8 – Litiges et Droit Applicable
 

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.
   

• En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité entre les parties. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.